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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (43)

Nom: Loi No. 1991/29 sur la nature volontaire des cotisations syndicales.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-07-11
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1991-07-17, No. 80, p. 1733
ISN: HUN-1991-L-22706
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22706&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1991-07-17, No. 80, p. 1733
Résumé/Citation: Aux termes de cette loi, l'employeur peut opérer des retenues sur les salaires au titre des cotisations syndicales aux syndicats désignés par les travailleurs. L'autorisation écrite de chaque travailleur est exigée. L'employeur peut refuser d'effectuer de telles retenues mais ce refus doit être général et ne saurait être opposé de manière sélective. (Labour Law Document 1991/3, 1991-HUN 2.).

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