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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Hongrie >
| Nom: | Loi No. 1991/28 relative à la protection des biens syndicaux et visant à assurer aux travailleurs des chances égales de s'organiser et à leurs organisations des chances égales de fonctionner. |
| Pays: | Hongrie |
| Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1991-07-12 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Magyar Közlöny, 1991-07-17, No. 80, p. 1725-1733 |
| ISN: | HUN-1991-L-22705 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22705&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Magyar Közlöny, 1991-07-17, No. 80, p. 1725-1733 |
| Résumé/Citation: | Aux termes de cette loi, les syndicats existants, et en particulier le Conseil central des syndicats (SZOT), sont tenus de déclarer leurs biens à l'Organisme pour l'administration provisoire des biens (VIKSZ). Cet organisme sera chargé de la répartition de ces biens entre tous les syndicats hongrois, en fonction des voix qu'ils recueilleront lors des élections intersyndicales prévues dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de cette loi. (Labour Law Documents, 1991/3, 1991-HUN 1.). |
| Texte(s) modificateur(s): |