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RWA-1991-L-22562
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Title_of_text
Loi no 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1991-06-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les conditions générales d'activité des partis politiques (non discrimination ethnique, régionale, confessionnelle ou autre; respect des principes démocratiques et pacifiques; respect de la Constitution et des lois, de la neutralité et de la sécurité de l'Etat; égalité de traitement auprès des médias officiels et liberté de création de médias propres). Enonce les règles relatives à la création et à l'organisation des partis politiques, à leurs ressources financières, à leur dissolution et aux sanctions dont ils sont passibles. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-06-27 (RWA-2003-L-66052)
Loi organique no 16/2003 du 27 juin 2003 régissant les formations politiques et les politiciens.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-07-01
Number
no 13
Page range
728-734