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Title_of_text

Loi no 28/91 du 18 juin 1991 sur les partis politiques

Main Region

First Region

Rwanda
Human rights
1991-06-18
National
Law, Act

Second Region

Définit les conditions générales d'activité des partis politiques (non discrimination ethnique, régionale, confessionnelle ou autre; respect des principes démocratiques et pacifiques; respect de la Constitution et des lois, de la neutralité et de la sécurité de l'Etat; égalité de traitement auprès des médias officiels et liberté de création de médias propres). Enonce les règles relatives à la création et à l'organisation des partis politiques, à leurs ressources financières, à leur dissolution et aux sanctions dont ils sont passibles. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-07-01
    Number
    no 13
    Page range
    728-734