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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (384) > Droit constitutionnel (2)

Nom: Constitution de la République rwandaise.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Constitution
Adopté le: 1991-05-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-06-10, no spécial, pp. 615-636
ISN: RWA-1991-C-22561
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22561&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-06-10, no spécial, pp. 615-636
Constitutions of the Countries of the World, 1993-08, Ramanathan, S., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 52 p.
Résumé/Citation: Parmi les libertés publiques consacrées par ce texte figurent notamment: l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans discrimination aucune, la liberté d'association sans autorisation préalable, la liberté de circulation, le droit au travail, au libre choix de son travail et à des conditions de travail équitables et satifaisantes, le recours à l'action syndicale pour la défense des droits des travailleurs. Le travail forcé extrapénal est prohibé (art.29). Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent, il ne peut porter atteinte à la liberté du travail. Révise et remplace la constitution du 20 décembre 1978. Disponible en anglais.
Texte(s) abrogateur(s):

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