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RWA-1991-C-22561
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Title_of_text
Constitution de la République rwandaise.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1991-05-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Parmi les libertés publiques consacrées par ce texte figurent notamment: l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans discrimination aucune, la liberté d'association sans autorisation préalable, la liberté de circulation, le droit au travail, au libre choix de son travail et à des conditions de travail équitables et satifaisantes, le recours à l'action syndicale pour la défense des droits des travailleurs. Le travail forcé extrapénal est prohibé (art.29). Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent, il ne peut porter atteinte à la liberté du travail. Révise et remplace la constitution du 20 décembre 1978. Disponible en anglais.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-06-10
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-06-04 (RWA-2003-C-64236)
Constitution de la République rwandaise.
Repealing text(s)
2003-06-04 (RWA-2003-C-64236)
Constitution de la République rwandaise.
Monograph region
Monograph title
Constitutions of the Countries of the World
Author
Ramanathan, S.
Publisher
Oceana Publ.
Place of publication
Dobbs Ferry, NY
Country
United States of America
Date
1993-08
Page range
52 p.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-06-10
Number
no spécial
Page range
pp. 615-636