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Title_of_text

Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage.

Main Region

First Region

France
Labour contracts
1991-04-26
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Arts. R 122-1, R 124-4, R 124-12, R 124-28, R 125-1, R 125-2, R 152-5, R 260-1, R 260-2, R 351-5 du Code du Travail, 1992. Modifications du code du travail relatives en premier lieu au droit d'ester en justice des syndicats. Ce droit leur est reconnu en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et de ceux victimes d'un marchandage. Le syndicat n'a alors pas à justifier d'un mandat du salarié, un système de notification et d'acceptation tacite en tenant lieu - le refus ou l'intervention directe du salarié dans l'instance étant évidemment réservés. Précise d'autre part le contenu des relevés mensuels des contrats d'intérim conclus par les entreprises de travail temporaire, que celles-ci doivent adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi et à l'agence locale pour l'emploi; comporte également à l'égard des entreprises de travail temporaire des dispositions relatives à leur garant et aux attestations nécessaires à l'ouverture des droits à l'assurance chômage.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-05-07
    Number
    no 107
    Page range
    pp. 6097-6098