Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1991-R-22473
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 91-415 du 26 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1991-04-26
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Arts. R 122-1, R 124-4, R 124-12, R 124-28, R 125-1, R 125-2, R 152-5, R 260-1, R 260-2, R 351-5 du Code du Travail, 1992. Modifications du code du travail relatives en premier lieu au droit d'ester en justice des syndicats. Ce droit leur est reconnu en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et de ceux victimes d'un marchandage. Le syndicat n'a alors pas à justifier d'un mandat du salarié, un système de notification et d'acceptation tacite en tenant lieu - le refus ou l'intervention directe du salarié dans l'instance étant évidemment réservés. Précise d'autre part le contenu des relevés mensuels des contrats d'intérim conclus par les entreprises de travail temporaire, que celles-ci doivent adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi et à l'agence locale pour l'emploi; comporte également à l'égard des entreprises de travail temporaire des dispositions relatives à leur garant et aux attestations nécessaires à l'ouverture des droits à l'assurance chômage.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-05-07
Number
no 107
Page range
pp. 6097-6098