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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République arabe syrienne (332) > Politique économique et sociale (10)

Nom: Loi No. 10 du 4 mai 1991 concernant les investissements en Syrie.
Pays: République arabe syrienne
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-05-04
Entry into force:
Publié le: Al-Jarida al-Rasmiya, 1991-05-12, No. 18
ISN: SYR-1991-L-22468
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22468&p_lang=fr
Bibliographie: Al-Jarida al-Rasmiya, 1991-05-12, No. 18
Résumé/Citation: Organise l'investis.sement de capitaux locaux ou étrangers dans le cadre des plans généraux de développement économique, social et politique de l'Etat. Les investis.sements pourront être autorisés dans l'agriculture, la transformation des produits agricoles, l'industrie, les transports. Les conditions et modalités de l'approbation des projets d'investis.sement sont prescrites, ainsi que les exonérations, privilèges et facilités suivants l'agrément. L'exécution générale des projets agréés est définie et de manière particulière celle des projets conjoints et des projets d'investis.sement de fonds externes (notamment les conditions de rapatriement des bénéfices ou des fonds investis. Traduction française dans Recueil des lois et de la législation financière de la République Arabe Syrienne, 1991-04/05-00, pp. 14-28.

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