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Décision No. 1222 concernant le régime d'imposition et de taxation applicable aux représentants de la Roumanie aux sociétés commerciales et organisations économiques étrangères, ainsi que les droits et obligations liés à la rémunération du personnel roumain.

Main Region

First Region

Romania
Education, vocational guidance and training; Wages
1990
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise les contrats de travail (qui doivent être toujours individuels), les cotisations d'assurance sociale et autres (notamment au Fonds de perfectionnement de la formation professionnelle du personnel. Annexes 1-3: barèmes d'imposition; annexe 4: barème des cotisations au fonds précité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-12-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-11-26
    Number
    No. 132 bis
    Page range
    p. 1-4