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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi No. 31 concernant les sociétés commerciales.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-11-16
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-11-17, No. 126-127, p. 1-23
ISN: ROM-1990-L-22306
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22306&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-11-17, No. 126-127, p. 1-23
Résumé/Citation: Cette loi est composée de 225 articles, groupés en neuf titres, respectivement intitulés "Dispositions générales" (qui disposent, à l'art. 1er, qu'"en vue d''effectuer des actes de commerce, des personnes physiques et des personnes morales peuvent s'associer et constituer des sociétés commerciales dans le respect des dispositions de la présence loi"; ces sociétés peuvent être en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée), "Constitution des sociétés", "Du fonctionnement des sociétés commerciales", "De la modification des contrats de sociétés et du statut des sociétés", "De l'exclusion des associés" (concerne seulement les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée), "De la dissolution et de la fusion des sociétés", "De la liquidation des sociétés" (règles obligatoires de répartition du patrimoine social), "Infractions commises par les sociétés commerciales" et "Dispositions finales et transitoires" (abroge en partie le décret-loi No. 54 du 5 février 1990 concernant l'organisation et la mise en oeuvre de certaines activités économiques sur la base de la libre initiative, ainsi que le décret-loi No. 96 du 14 mars 1990 visant à attirer les investissements étrangers, à l'exception de les articles 4, 2e alinéa, 5, 10 et 12, 1er alinéa, c.-à-d. de dispositions financières visant les sociétés à participation étrangère fondées avant la publication de la présente loi et autorisées, aux termes de celle-ci,à poursuivre leur activité.
Texte(s) d'application:

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