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Title_of_text

Loi No. 30 tendant à l'engagement des salariés en fonction de leurs compétences.

Main Region

First Region

Romania
Public and civil servants
1990-11-15
National
Law, Act

Second Region

Tout engagement dans une institution, un organe administratif ou toute autre unité de l'Etat se fait par voie de concours; dans lesdites unités, est interdite toute discrimination en fonction de critères politiques, ethniques ou confessionnels, de l'âge, du sexe ou de la situation matérielle. Pour ce qui est des régies autonomes, des sociétés commerciales et des autres personnes morales, les engagements se font également par voie de concours, mais seulement pour certains postes. Sont abrogées toutes les dispositions législatives concernant les "stages"; ceux-ci sont remplacés, dans les organes administratifs de l'Etat, les régies autonomes, les sociétés commerciales et toutes autres organisations engageant des diplômés, par des "périodes d'essai" de 6 mois au moins et d'un an au plus. Sont également abrogées les dispositions visant certaines fonctions de direction ou d'encadrement (non précisées).

Repealing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Législation roumaine: Travail et sécurité sociale
    Publisher
    Le Parlement de la Roumanie
    Place of publication
    Bucarest
    Country
    Roumanie
    Date
    1993
    Volume
    Vol. 7
    Page range
    pp. 77-78

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-11-16
    Number
    No. 125
    Page range
    p. 1-2