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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Roumanie >
| Nom: | Loi No. 30 tendant à l'engagement des salariés en fonction de leurs compétences. |
| Pays: | Roumanie |
| Sujet(s): | Fonctionnaires et agents publics |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1990-11-15 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Monitorul Oficial, 1990-11-16, No. 125, p. 1-2 |
| ISN: | ROM-1990-L-22305 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22305&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Monitorul Oficial, 1990-11-16, No. 125, p. 1-2 Législation roumaine: Travail et sécurité sociale, 1993, Le Parlement de la Roumanie, Bucarest, Roumanie, Vol. 7, pp. 77-78 |
| Résumé/Citation: | Tout engagement dans une institution, un organe administratif ou toute autre unité de l'Etat se fait par voie de concours; dans lesdites unités, est interdite toute discrimination en fonction de critères politiques, ethniques ou confessionnels, de l'âge, du sexe ou de la situation matérielle. Pour ce qui est des régies autonomes, des sociétés commerciales et des autres personnes morales, les engagements se font également par voie de concours, mais seulement pour certains postes. Sont abrogées toutes les dispositions législatives concernant les "stages"; ceux-ci sont remplacés, dans les organes administratifs de l'Etat, les régies autonomes, les sociétés commerciales et toutes autres organisations engageant des diplômés, par des "périodes d'essai" de 6 mois au moins et d'un an au plus. Sont également abrogées les dispositions visant certaines fonctions de direction ou d'encadrement (non précisées). |
| Texte(s) abrogateur(s): |