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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Travailleurs handicapés (36)

Nom: Décision No. 1161 du 1er novembre 1990 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat d'Etat pour les handicapés.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-11-01
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-11-02, No. 119, p. 16-19
ISN: ROM-1990-R-22302
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22302&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-11-02, No. 119, p. 16-19
Résumé/Citation: Ce secrétariat est chargé de coordonner, diriger et contrôler les activités sociales intéressant les handicapés, à des fins de réadaptation, d'intégration socio-professionnelle et de protection: orphelins abandonnés ou inadaptés, handicapés physiques, sensoriels, psychiques ou socio-économiques. Des mesures diversifiées sont prévues à domicile et dans les grandes entreprises et centres industriels, ainsi que pour former des spécialistes en gestion de programmes de protection sociale. La loi No. 57 du 29 octobre 1974 sur la rémunération en fonction de la quantité et de la qualité du travail s'applique au personnel du secrétariat. En annexe, listes des entités subordonnées au secrétariat (notamment inspection d'Etat pour les handicapés et Institut national pour la réadaptation et l'éducation spécialisée des personnes handicapées) et de celles dont le fonctionnement est subordonné à l'Inspection d'Etat pour les handicapés (centres de qualification et de requalification pour invalides, écoles professionnelles spéciales, etc).

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