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ROM-1990-R-22301
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Title_of_text
Décision No. 1109 prévoyant la libération des prix ainsi que des mesures de protection sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-10-18
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cette décision, qui s'applique aux régies autonomes et sociétés commerciales visées par la loi No. 15 du 7 août 1990, tend à indemniser les catégories de la population (salariés de l'Etat, chômeurs, retraités, etc.) touchées par l'augmentation des prix des produits et celle des tarifs des services. Elle "recommande" aux secteurs privé et coopératif de suivre le mouvement. Mise en vigueur progressive à partir du 1er novembre 1990. Abroge toutes dispositions contraires. En annexe, listes des produits et services considérés.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-10-23
Number
No. 115
Page range
p. 3-15