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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, République démocratique populaire lao (60) > Accords internationaux (6)

Nom: Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989.
Pays: France, République démocratique populaire lao
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1989-12-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la République française, 1991-04-30, No. 102, p. 5793-5795
ISN: INT-1989-IA-22264
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22264&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la République française, 1991-04-30, No. 102, p. 5793-5795
Résumé/Citation: Prévoit notamment l'égalité de traitement des investissements et le libre transfert de ceux-ci et des revenus qui y sont liés. Le décret No. 91-401 du 24 avril 1991 en porte publication par la partie française.

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