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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Protection contre des risques particuliers (25)

Nom: Ordonnance No. 135 du 22 décembre 1989 du Conseil des Ministres portant création du Système national de Prévention des Accidents nucléaires.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1989-12-22
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1989-12-22, No. 95, p. 1630-1633
ISN: HUN-1989-R-22178
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22178&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1989-12-22, No. 95, p. 1630-1633
Résumé/Citation: Le Système vise essentiellement à évaluer, atténuer et éliminer les effets de toute situation jugée dangereuse (accident dans une installation nucléaire nationale ou lors du transport de matières radioactives, accident nucléaire hors du territoire national). Est créée une Commission gouvernementale de prévention des accidents nucléaires, dont la mission est de décréter l'état d'urgence et d'ordonner la mise en oeuvre partielle ou totale du Système. Les normes de contamination et de radioprotection sont fixées par le ministre des Affaires sociales et de la Santé.

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