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HUN-1989-R-22178
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Title_of_text
Ordonnance No. 135 du 22 décembre 1989 du Conseil des Ministres portant création du Système national de Prévention des Accidents nucléaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1989-12-22
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le Système vise essentiellement à évaluer, atténuer et éliminer les effets de toute situation jugée dangereuse (accident dans une installation nucléaire nationale ou lors du transport de matières radioactives, accident nucléaire hors du territoire national). Est créée une Commission gouvernementale de prévention des accidents nucléaires, dont la mission est de décréter l'état d'urgence et d'ordonner la mise en oeuvre partielle ou totale du Système. Les normes de contamination et de radioprotection sont fixées par le ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1989-12-22
Number
No. 95
Page range
p. 1630-1633