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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive de la Commission du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (91/155/CEE) .
Pays: Union européenne
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1991-03-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 1991-03-22, No. L76, p. 35-41
ISN: EEU-1991-DI-21971
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21971&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 1991-03-22, No. L76, p. 35-41
Texte(s) abrogateur(s):
  • 2009-04-27 (LUX-2009-L-81400)Loi du 27 avril 2009 a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission; b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses; c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2001-07-21 (EEU-2001-DI-62850)Directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité).
Texte(s) d'application:
  • 1997-02-27 (GBR-1997-R-46349)Factories (Control of Carcinogens at Work) Regulations 1997 (L.N. No. 21 of 1997).

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