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  • ROM-1991-L-21849

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Title_of_text

Loi concernant le règlement des conflits collectifs du travail. (texte no. 15).

Main Region

First Region

Romania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-02-11
Law, Act

Second Region

Cette loi comprend 4 chapitres, respectivement intitulés "Dispositions générales" (sont exclus les litiges dont le règlement est prévu par d'autres dispositions et les revendications qui ne sauraient être satisfaites que par l'adoption d'une autre loi; dispose que les salariés sont représentés par les syndicats [art. 4,1]); "Conciliation en cas de conflit collectif du travail" (deux modalités: "conciliation directe" et "conciliation organisée par le ministère du Travail et de la Protection sociale"); "Déclaration, déroulement et cessation d'une grève" (notamment, pouvoirs de la Cour suprême de justice de suspendre une grève et faculté du ministère de constituer une commission d'arbitrage tripartite de 3 membres) et "Dispositions finales" (liste des services où la grève est interdite et dispositions pénales). (Version française disponible). Documents de droit social, 1991/3, 1991-ROM 3.

Repealing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Législation roumaine: Travail et sécurité sociale
    Publisher
    Le Parlement de Roumanie
    Place of publication
    Bucarest
    Country
    Roumanie
    Date
    1993
    Volume
    Vol. 7
    Page range
    pp. 104-114

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial, Partie I
    Date
    1991-02-11
    Number
    No. 33
    Page range
    p. 1-4