L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Fonctionnaires et agents publics (44)

Nom: Décret no 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Politique économique et sociale; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-08-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-09-26, No. 750, p. 515-518
ISN: MRT-1990-R-21793
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21793&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-09-26, No. 750, p. 515-518
Résumé/Citation: Fait suite à l'ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l'Etat. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret no 84-117 du 28 juin 1984.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer