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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Fonctionnaires et agents publics (44)

Nom: Ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l'Etat.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Politique économique et sociale; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-04-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-05-30, No. 746, p. 315-320
ISN: MRT-1990-R-21790
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21790&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-05-30, No. 746, p. 315-320
Résumé/Citation: Régit tant les établissements publics à caractère administratif que les établissements publics à caractère industriel et commercial. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'ordonnance no 84-038 du 25 février 1984.
Texte(s) d'application:

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