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MRT-1989-R-21787
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Title_of_text
Ordonnance no 89-146 du 15 octobre 1989 interdisant et réprimant l'introduction, le transport et le dépôt des déchets nucléaires et des déchets industriels toxiques sur l'étendue du territoire de la R.I.M.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mauritania
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1989-10-15
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
En cas de violations, est prévue la peine des travaux forcés à perpétuité, ou la peine de mort si les déchets ont entraîné mort d'homme. La liste des produits jugés toxiques sera fixée par décret.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1989-11-29
Number
No. 740
Page range
p. 586-587