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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection dans certaines branches d'activité (56)

Nom: Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'article 114 (alinéa 7) du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux planchers des échafaudages fixes.
Pays: France
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-11-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-12-18, no 293, pp. 15541-15542
ISN: FRA-1990-R-21601
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21601&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-12-18, no 293, pp. 15541-15542
Résumé/Citation: La dérogation, valable 3 ans, porte sur l'éloignement du bord des planchers des échafaudages de la construction.

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