Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
INT-1957-IA-21584
Breadcrumb
Title_of_text
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention générale du 22 avril 1955, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation saint-marinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales. Fait à Bruxelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium; San Marino
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1957-07-25
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1956-10-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1955-04-22 (INT-1955-IA-21583)
Convention générale tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation saint-marinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales. Faite à Bruxelles.
Basic text(s)
1955-04-22 (INT-1955-IA-21583)
Convention générale tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation saint-marinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales. Faite à Bruxelles.
Serial region
Serial title
Belgique: Moniteur belge
Date
1958-01-04
Number
no 4