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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection dans certaines branches d'activité (56)

Nom: Arrêté du 30 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et instituant une commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Pays: France
Sujet(s): Protection dans certaines branches d'activité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-10-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-11-16, no 266, p. 14067
ISN: FRA-1990-R-21573
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21573&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-11-16, no 266, p. 14067

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