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Loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
1990-11-26
Law, Act

Second Region

Modifie la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention. Désormais, le salarié auteur d'une invention aura non plus un droit virtuel à rémunération déterminé par accord collectif ou individuel mais un droit à rémunération supplémentaire. Les conventions collectives nationales de branche devront, pour être étendues, mentionner les conditions dans lesquelles le salarié bénéficie d'une rémunération supplémentaire. Enfin si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige à cet égard sera soumis à la commission de conciliation prévue en la matière ou, à défaut, au tribunal de grande instance. Voir aussi Art. L 133-5 du Code du Travail, 1992.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-11-28
    Number
    no 276
    Page range
    pp. 14624-14628
    Serial title
    Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
    Page range
    p. 1498