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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Protection de la maternité (54)

Nom: Décret no 90-1254 du 21 décembre 1990 modifiant le Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé parental d'éducation.
Pays: France
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-01-03, no 2, p. 117
ISN: FRA-1990-R-21569
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21569&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-01-03, no 2, p. 117
Résumé/Citation: Suprime l'obligation de désistement de la mère pour que le père puisse bénéficier du congé parental d'éducation (premier alinéa de l'article R. 122-11 du Code de Travail, 1992).

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