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Title_of_text

Décret no 90-1254 du 21 décembre 1990 modifiant le Code du Travail (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé parental d'éducation.

Main Region

First Region

France
Maternity protection
1990-12-21
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Suprime l'obligation de désistement de la mère pour que le père puisse bénéficier du congé parental d'éducation (premier alinéa de l'article R. 122-11 du Code de Travail, 1992).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-01-03
    Number
    no 2
    Page range
    p. 117