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Décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

1991-01-17

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Définit les activités privées qu'un fonctionnaire ayant cessé définitivement ses fonctions ou mis en disponibilité ne peut exercer. Précise la durée des interdictions. Fixe la procédure de demande d'exercice d'une activité et celle de consultation sur sa compatibilité.

Basic text(s)

1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Basic text(s)

1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Implementing text(s)

1991-01-28 (FRA-1991-M-21556)
Circulaire du 28 janvier 1991 relative à l'application du décret du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Implementing text(s)

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000171229&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=275431951&oldAction=rechTexte

Serial title

Journal officiel

Date

1991-01-29

Number

n° 25

Page range

p. 1502

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Title_of_text

Décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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