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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-01-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-01-29, n° 25, p. 1502
ISN: FRA-1991-R-21557
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21557&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-01-29, n° 25, p. 1502
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Définit les activités privées qu'un fonctionnaire ayant cessé définitivement ses fonctions ou mis en disponibilité ne peut exercer. Précise la durée des interdictions. Fixe la procédure de demande d'exercice d'une activité et celle de consultation sur sa compatibilité.
Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:

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