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FRA-1991-M-21556
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Title_of_text
Circulaire du 28 janvier 1991 relative à l'application du décret du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1991-01-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Rappelle le champ d'application des incompatibilités définies par le décret du 17 janvier 1991 (activités privées qu'un fonctionnaire ayant cessé définitivement ses fonctions ou mis en disponibilité ne peut exercer) et précise la procédure d'examen des cas individuels.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-01-17 (FRA-1991-R-21557)
Décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Basic text(s)
1991-01-17 (FRA-1991-R-21557)
Décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-01-29
Number
n° 25
Page range
pp. 1487-1488