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FRA-1990-L-21544
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Title_of_text
Loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-12-31
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
1992-01-01
pour les titres I et II
Implementing Text region
Implementing text(s)
1992-08-28 (FRA-1992-R-30420)
Décret no 92-909 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
1992-08-28 (FRA-1992-R-30420)
Décret no 92-909 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
1993-03-16 (FRA-1993-R-32751)
Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Implementing text(s)
1993-03-16 (FRA-1993-R-32751)
Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-01-05
Number
no 4
Page range
pp. 216-219