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Title_of_text

Décret no 86-384 portant réforme du Code de la Mutualité (partie réglementaire) et modification du Code du Travail (partie réglementaire).

Main Region

First Region

France
Cooperatives
1986-03-13
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Réforme le Code de la mutualité et insère dans le Code du Travail (partie réglementaire) une nouvelle s. 3 dans le chap. V du Livre II, relative au congé mutualiste.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1986-03-14
    Number
    no 62
    Page range
    pp. 3965-3970
    Serial title
    Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992
    Page range
    p. 2098