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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Grèce >
| Nom: | Loi no. 1915 relative à la protection des droits syndicaux et de l'ensemble de la population ainsi qu'à l'autonomie financière du mouvement syndical. |
| Pays: | Grèce |
| Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1990-12-28 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Ephemeris tês Kybernesseos, partie I, 1990-12-28, No. 186, p. 1361-1362 |
| ISN: | GRC-1990-L-21377 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21377&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Ephemeris tês Kybernesseos, partie I, 1990-12-28, No. 186, p. 1361-1362 |
| Résumé/Citation: | Modifie notamment les dispositions de la loi No. 1264/1982 (SL 1982-Grè.1) relatives au licenciement pendant une grève et à la prestation des services essentiels. L'employeur est désormais autorisé à licencier tout salarié qui, 24 heures après qu'une grève a été déclarée illégale par un tribunal, continue d'y participer. Cette disposition est aussi applicable aux permanents syndicaux. Tout salarié qui tente par des menaces d'empêcher d'autres salariés de travailler peut également être licencié, même en cas de grève légale. Par ailleurs, l'article 4 étend le rôle de l'employeur en matière de détermination des services essentiels qui doivent être fournis en cas de grève et l'investit du droit de désigner nommément les personnes qui assureront le fonctionnement desdits services. Enfin, la liste des entreprises publiques et entreprises d'utilité publique réputées fournir des services essentiels est élargie. (DDS 1991/2, 1990-GRC 3). |
| Texte(s) modificateur(s): |