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ORG-1990-IA-21373
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Title_of_text
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. (A/RES/45/158)
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
UN
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1990-12-18
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Original title
International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (ICPMW)
Abstract/Citation
La convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille sans distinction aucune ainsi qu'à tout le processus de migration, des préparatifs au retour dans l'Etat d'origine. Sont définis les travailleurs migrants et huit catégories particulières: travailleurs frontaliers, travailleurs saisonniers, gens de mer, travailleurs d'une installation en mer, travailleurs itinérants, travailleurs employés au titre de projet, travailleurs admis pour un emploi spécifique, travailleurs indépendants. La convention opère une distinction entre les droits de tous les migrants qui comprennent notamment les droits fondamentaux de l'homme (partie III) et ceux des migrants en situation régulière (partie IV) qui, par rapport aux migrants illégaux, doivent jouir des droits plus étendus. Elle énonce les mesures que les Etats parties doivent prendre afin que les migrations interviennent en toute légalité (partie VI). Un mécanisme de contrôle périodique de l'application de la convention auquel le BIT sera directement associé est prévu ainsi que deux procédures d'examen de plaintes pour non-observation émanant respectivement des Etats et des particuliers (partie VII). Entrée en vigueur: lorsque vingt Etats l'auront ratifiée ou y auront adhéré.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-07-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-12-29 (DZA-2004-R-70023)
Décret présidentiel n° 04-441 du 29 décembre 2004 portant ratification, avec réserve, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 18 décembre 1990.
Implementing text(s)
2010-05-17 (RWA-2010-R-98598)
Arrêté Présidentiel n° 33/01 du 17 mai 2010 portant ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, adoptée en date du 18 décembre 1990.
Implementing text(s)
2014-08-21 (MDG-2014-R-99326)
Décret n° 2013-1 355 du 21 août 2014 portant adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Implementing text(s)
2016-09-26 (COG-2016-R-102935)
Décret n° 2106-261 du 26 septembre 2016 portant ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.
Implementing text(s)
2018-03-30 (BEN-2018-L-106662)
Loi n° 2018-07 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par les Nations Unies, le l8 décembre 1990.
Related Text region
Related text(s)
2018-03-30 (BEN-2018-R-108066)
Décret n° 2018-100 du 30 mars 2018 portant ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par les Nations Unies, le 18 décembre 1990.
Electronic region
Electronic source title
Texte en français
Author
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
URL
http://www2.ohchr.org/french/law/cmw.htm
Electronic source title
Text in English
Publisher
Office of the High Commissionner for Human Rights
URL
http://www2.ohchr.org/english/law/cmw.htm
Serial region
Serial title
ONU. Rapport de la troisième Commission. A/45/838. BIT. Doc. GB. 249/IO/3/2