Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-1990-R-21244
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs amenés à cesser leur activité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Maternity protection; Social security (general standards); Agriculture workers; Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1990-11-15
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amending Text region
Amending text(s)
1991-09-03 (FRA-1991-R-28626)
Décret no 91-876 du 3 septembre 1991 modifiant le décret no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité.
Amending text(s)
1991-09-03 (FRA-1991-R-28626)
Décret no 91-876 du 3 septembre 1991 modifiant le décret no 90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-11-21
Number
no 270
Page range
p. 14313
Serial title
Code de la Sécurité Sociale, 1992
Page range
p. 1855