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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (384) > Politique économique et sociale (16)

Nom: Loi no 07/90 du 31 janvier 1990 modifiant et complétant la loi no 21/1987 du 5 août 1987 portant code des investissements.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-01-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-02-01, no 3, pp. 129-130
ISN: RWA-1990-L-21197
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21197&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-02-01, no 3, pp. 129-130
Résumé/Citation: Modification de l'article 16 de la loi susmentionnée relatif à l'exonération de droits et taxes à l'importation perçus sur diverses marchandises.

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