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INT-1971-IA-21168
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Title_of_text
Convention sur la sécurité sociale. Fait à Luxembourg.
Main Region
First Region
Country(ies)
Austria; Luxembourg
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1971-12-21
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1974-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1972-05-04 (INT-1972-IA-21169)
Arrangement relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale. Fait à Vienne.
Implementing text(s)
1972-05-04 (INT-1972-IA-21169)
Arrangement relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale. Fait à Vienne.
Amending Text region
Amending text(s)
1973-11-13 (INT-1973-IA-16192)
Loi du 13 novembre 1973 portant approbation - de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale et du Protocole final, signés à Luxembourg, le 21 décembre 1971 et - de la Convention complémentaire à la Convention du 21 décembre 1971 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 16 mai 1973.
Amending text(s)
1973-11-13 (INT-1973-IA-16192)
Loi du 13 novembre 1973 portant approbation - de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale et du Protocole final, signés à Luxembourg, le 21 décembre 1971 et - de la Convention complémentaire à la Convention du 21 décembre 1971 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 16 mai 1973.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1997-07-31 (INT-1997-IA-52453)
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 31 juillet 1997.
Repealing text(s)
1997-07-31 (INT-1997-IA-52453)
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 31 juillet 1997.
Serial region
Serial title
Luxembourg: Mémorial A
Date
1973-11-15
Number
No. 66
Page range
p. 1440-1458
Serial title
Autriche: Bundesgesetzblatt
Date
1974-02-05
Number
No 26