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TCD-1989-C-20911
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Title_of_text
Décret no 1.036/PR/89 du 20 décembre 1989 portant promulgation de la Constitution.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
1989-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
L'article 51 proclame le droit au travail et à une juste rémunération et interdit les discriminations dans l'emploi en raison de l'origine, du sexe ou des opinions. Sont garanties les libertés d'opinion, d'expression, de conscience et de culte (art. 53); la liberté d'entreprise (art. 54); le droit de propriété (art. 58); les libertés d'association, de réunion, de presse et de publication (art. 65); le droit syndical (art. 66). Abroge l'Acte fondamental de la République du 18 octobre 1982.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1991-02-28 (TCD-1991-C-32241)
Charte nationale.
Repealing text(s)
1991-02-28 (TCD-1991-C-32241)
Charte nationale.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Date
1989-10
Page range
62 p.