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ROM-1990-R-20865
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Title_of_text
Décision no. 107 concernant l'institution d'une commission interministérielle pour l'examen et le règlement des requêtes et propositions des représentants des travailleurs dans différents secteurs d'activité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1990-02-02
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cette commission, composée de représentants de tous les ministères économiques, est chargée de centraliser et d'analyser les requêtes et propositions. En cas d'absence de solution de sa part, le problème est renvoyé au ministère compétent. Les délégations des travailleurs intéressés doivent être composées de 7 personnes au maximum par collectif.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1990-02-06
Number
No. 20
Page range
p. 9