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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (16)

Nom: Décision no. 107 concernant l'institution d'une commission interministérielle pour l'examen et le règlement des requêtes et propositions des représentants des travailleurs dans différents secteurs d'activité.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-02-02
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1990-02-06, No. 20, p. 9
ISN: ROM-1990-R-20865
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20865&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1990-02-06, No. 20, p. 9
Résumé/Citation: Cette commission, composée de représentants de tous les ministères économiques, est chargée de centraliser et d'analyser les requêtes et propositions. En cas d'absence de solution de sa part, le problème est renvoyé au ministère compétent. Les délégations des travailleurs intéressés doivent être composées de 7 personnes au maximum par collectif.

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