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Title_of_text

Décret-loi no. 42 sur certaines mesures tendant à encourager le paysannat.

Main Region

First Region

Romania
Agriculture workers
1990-01-29
Law, Act

Second Region

Les assemblées générales des coopératives agricoles peuvent notamment, dans la limite de la propriété coopérative, attribuer en usufruit de longue durée des terres arables de bonne qualité à des coopérateurs de la commune ou du village considéré. Des dispositions semblables visent l'élevage. Les conditions, avantages, droits et obligations de ces formes de coopération sont établis par contrat conclu entre les parties.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-01-30
    Number
    No. 17
    Page range
    p. 1-2