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Décret-loi No. 70 modifiant et complétant certaines dispositions relatives aux pensions, à l'assurance sociale et à la protection sociale.

Main Region

First Region

Romania
Social security (general standards); Old-age, invalidity and survivors benefit
1990-02-08
Law, Act

Second Region

Entre autres, augmente les prestations en cas de décès visées à l'article 18 de la décision No. 880 du 20 août 1965 relative à l'octroi de prestations dans le cadre du régime d'assurance sociale de l'Etat (SL. 1965-Rou.1), modifie les articles 14 (abaisse l'âge ouvrant droit à la retraite anticipée), 23 et 25 (facilite le droit à la pension d'invalidité due à une lésion professionnelle), 35 (ibid-pour les autres pensions), 36 (augmente les pensions en pourcentage du salaire), 40 (facilite l'octroi de la pension de survivant) et 51 (supprime la notion de déchéance du droit à pension de survivant) de la loi No. 3 du 30 juin 1977 concernant les pensions d'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale (SL. 1977-Rou.1) et y ajoute un paragraphe 4) à l'article 14, aux termes duquel "l'âge ouvrant droit à pension ne peut être abaissé que par périodes d'une année entière et ne peut être au-dessous de 50 ans", et un article 62-1 aux termes duquel le taux des pensions peut être recalculé dans certains cas.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-03-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-02-09
    Number
    No. 24
    Page range
    p. 3-5