L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Conditions de travail (19)

Nom: Loi no. 1892 sur la modernisation et le développement et portant autres dispositions.
Pays: Grèce
Sujet(s): Sécurité de l'emploi; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Politique économique et sociale; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-07-31
Entry into force:
Publié le: Ephiméris tis kivernisseos, 1990-07-31, Vol. 1, No. 101, p. 869-911
ISN: GRC-1990-L-20798
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20798&p_lang=fr
Bibliographie: Ephiméris tis kivernisseos, 1990-07-31, Vol. 1, No. 101, p. 869-911
Résumé/Citation: Les articles 33 à 43 prévoient des mesures visant à assurer la protection des travailleurs des entreprises qui connaissent des difficultés financières. Une prime sera allouée aux employeurs qui engagent des travailleurs licenciés pour motif économique (art. 34). Un fonds spécial est créé pour le financement des programmes de réintégration dans la vie professionnelle et d'emploi des travailleurs des entreprises en difficulté (art. 35). La durée de l'allocation-chômage est prolongée (art. 37). Des dispositions sont prises en matière d'emploi à temps partiel (art. 38) et de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel. Les conventions collectives de travail ainsi que des accords entre l'employeur et le conseil des travailleurs peuvent autoriser, pour une période de trois mois au maximum, l'augmentation de la durée du travail (jusqu'à 9 heures par jour et 48 heures par semaine) pour autant que celle-ci soit ensuite diminuée dans la même proportion. Des dispositions fixent les heures d'ouverture des magasins, et les heures de travail des employés, et d'autres visent le lien entre la rémunération et la productivité (cf. loi no. 1731 de 1987, journal officiel, No. 161).
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer