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ITA-1990-R-20774
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Title_of_text
Décret présidentiel portant établissement de la Commission de garantie de l'application de la loi no 146 [DDS 1990/3, 1990-ITA 1] du 12 juin 1990, relative à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-07-17
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1990-06-12 (ITA-1990-L-9824)
Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
Basic text(s)
1990-06-12 (ITA-1990-L-9824)
Loi no 146 portant dispositions relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels et à la sauvegarde des droits de la personne protégés par la constitution et instituant une commission de garantie de l'application de la loi.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1990-08-14
Number
no 189
Page range
p. 18