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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Décision no. 945 tendant à inventorier et réévaluer le patrimoine des unités économiques de l'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique économique et sociale; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-08-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1990-08-15, No. 100, p. 1-7
ISN: ROM-1990-R-20750
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20750&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1990-08-15, No. 100, p. 1-7
Résumé/Citation: Inventaires et réévaluation en vue de déterminer le capital social disponible doivent se faire dans les 120 jours à dater de la publication de la décision. Suivent des "Normes méthodologiques" à cet effet, auxquelles sont annexés des modèles comptables.

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