Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-1990-L-20713

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le Code du Travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin.

Main Region

First Region

France
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1990-07-12
Law, Act

Second Region

Arts. L 211-6 à L 211-11, L 213-7, L 261-2, L 763-1 à L 763-12, L 796-3 du Code du Travail, 1992. Vise en premier lieu à protéger les enfants mannequins, en subordonnant leur engagement et leur production à une autorisation individuelle préalable, sauf lorsque l'enfant est engagé par une agence titulaire de la licence de mannequin et ayant obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants. Les jours et la durée journalière ou hebdomadaire d'emploi d'un enfant mannequin sont déterminés, ainsi que les règles concernant la rénumération et la formation d'un pécule géré jusqu'à la majorité de l'enfant. La profession de mannequin est également réglémentée, notamment avec l'introduction de l'obligation d'un contrat de travail écrit et de diverses règles concernant la rémunération, l'indemnité de congé payé, les conditions de travail. Toute agence est également tenue de justifier d'une garantie financière assurant en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et autres charges.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-07-13
    Number
    no 161
    Page range
    pp. 8273-8275