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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Catégories spécifiques de travailleurs (9)

Nom: Loi no. 61 modifiant l'article 14 de la loi no. 10 du 25 janvier 1990 relative à l'artisanat.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Catégories spécifiques de travailleurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-05-31
Entry into force:
Publié le: Bollettino Ufficiale, 1990-05-31, No. 5, p. 134
ISN: SMR-1990-L-20671
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20671&p_lang=fr
Bibliographie: Bollettino Ufficiale, 1990-05-31, No. 5, p. 134
Résumé/Citation: Fixe à 20 travailleurs le nombre maximal de salariés pour qu'une entreprise soit considérée comme artisanale.

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