Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 262-90 du 28 février 1990 édictant le règlement sur l'ajustement retrospectif de la cotisation.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Social security (general standards)
1990-02-28
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les conditions d'assujettissement de l'employeur à l'ajustement rétrospectif de sa cotisation annuelle prévu à l'article 314 de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L-R-Q, c.A-3.001)

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, partie 2
    Date
    1990-03-21
    Number
    No. 12
    Page range
    p. 894-896