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CAN-1985-L-2044
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Title_of_text
Loi du 23 mai 1985 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1985-05-23
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels; elle entraîne des modifications de concordance dans vingt autres lois. Le but de cette loi est d'instituer un nouveau régime d'indemnisation des lesions professionnelles qui remplace les régimes prévus dans la loi antérieur sur les accidents du travail et la loi sur l'indemnité des victimes de amiontose ou de silicose dans les mines ou carrières. Définit la notion de lésion professionnelle comme la blessure ou la maladie causés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, comme cité à l'appendix I. Donne aux travailleurs victimes d'une lesion le droit à des prestations d'indemnités, de réadaptation et d'asistance médicale ainsi que le droit d'être incorporé au travail avec le même employeur. Le nouveau régime est applicable à tous les travailleurs victimes d'une lésion dans le territoire du Québec et sous certaines conditions, les travailleurs du Québec victimes en dehors du Québec. L'administration du nouveau régime est soumise à la Comission de la santé et la sécurité du travail, qu'administre son financement et decide quant aux réclamations sous contrôle judiciaire.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1986-05-21 (CAN-1986-M-2286)
Conditions pour l'octroi d'une subvention à un employeur qui embauche un travailleur victime d'une lésion professionnelle (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Implementing text(s)
1993-06-07 (CAN-1993-R-33973)
Règlement sur les frais de déplacement et de séjour (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Implementing text(s)
1993-03-03 (CAN-1993-R-34264)
Règlement sur l'assistance médicale (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Implementing text(s)
2010 (CAN-2010-R-96207)
Règlement sur le financement (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Amending Text region
Amending text(s)
1997-06-06 (CAN-1997-L-47879)
Loi du 6 juin 1997 instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives.
Amending text(s)
1998-06-20 (CAN-1998-L-50898)
Loi du 20 juin 1998 sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale.
Related Text region
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1987 (CAN-1987-R-7610)
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume de Norvège.
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1987-12-22 (CAN-1987-R-7611)
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande.
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1987 (CAN-1987-R-7612)
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume du Danemark.
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1999-05-05 (CAN-1999-R-52742)
Décret no 529-99 du 5 mai 1999 portant Règlement sur l'utilisation de l'expérience.
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2000-03-01 (CAN-2000-R-55903)
Décret n° 217-2000 du 1er mars 2000 portant règlement sur la preuve et la procédure du Tribunal administratif du travail (dans sa teneur modifiée au 1er octobre 2016).
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2010-06-23 (CAN-2010-R-84272)
Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République hellénique (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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1984 (CAN-1984-R-93176)
Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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2014 (CAN-2014-R-96797)
Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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2010 (CAN-2010-R-96798)
Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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1998 (CAN-1998-R-96800)
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande.
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2006 (CAN-2006-R-96811)
Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
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2000 (CAN-2000-R-96812)
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans le Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération.
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1989 (CAN-1989-R-96829)
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg.
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1992 (CAN-1992-R-96830)
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Portugal.
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1987 (CAN-1987-R-96831)
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-3.001
File
CAN-2044.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Act (as amended)
Author
Publications du Québec
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/showdoc/cs/A-3.001
File
CAN-2044 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, Partie 2
Date
1985-07-24
Number
no 34
Page range
pp. 4919-5084