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Loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Economic and social policy

Adopted on (Date of text)

1989-12-31

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Arts. L 615-19, L 636-1, L 742-6 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Comporte en son chapitre II une série de mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint, eu égard notamment au droit de créance du conjoint survivant d'un chef d'entreprise, au versement de régularisation pour certaines cotisations, au bénéfice d'allocations pour les conjointes collaboratrices et à l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des conjoints collaborateurs.

Implementing text(s)

1990-11-20 (FRA-1990-R-21572)
Décret no 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973.

Implementing text(s)

1990-11-20 (FRA-1990-R-21572)
Décret no 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973.

Implementing text(s)

1991-04-04 (FRA-1991-R-22254)
Décret no 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Implementing text(s)

1991-04-04 (FRA-1991-R-22254)
Décret no 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Implementing text(s)

1991-09-05 (FRA-1991-R-27065)
Décret no 91-897 du 5 septembre 1991 portant application de l'article 17 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 [ISN 20372].

Implementing text(s)

1991-09-05 (FRA-1991-R-27065)
Décret no 91-897 du 5 septembre 1991 portant application de l'article 17 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 [ISN 20372].

Implementing text(s)

1991-11-21 (FRA-1991-R-27130)
Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 [ISN 20372] relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Implementing text(s)

1991-11-21 (FRA-1991-R-27130)
Décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 [ISN 20372] relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Implementing text(s)

2003-02-05 (FRA-2003-R-63325)
Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Implementing text(s)

2003-02-05 (FRA-2003-R-63325)
Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Implementing text(s)

2003-02-13 (FRA-2003-R-63326)
Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Implementing text(s)

2003-02-13 (FRA-2003-R-63326)
Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Electronic source title

Legifrance

Author

Les lois et les règlements

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/

Serial title

Journal officiel

Date

1990-01-02

Number

no 1

Page range

pp. 9-13