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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (31)

Nom: Décret législatif no 273 portant dispositions d'application et transitoires, relatives au décret présidentiel no 449, du 22 septembre 1988, établissant des normes d'application de la procédure judiciaire au nouveau procès judiciaire comprenant des mineurs inculpés.
Pays: Italie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-07-28
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1989-08-05, no 182, pp. 65-71
ISN: ITA-1989-L-20156
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20156&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1989-08-05, no 182, pp. 65-71

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