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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Décret-loi no. 140 relatif à la nomination et au salaire du personnel des unités de justice et du parquet.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-05-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1990-05-12, No. 65, p. 5-8
ISN: ROM-1990-L-20083
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20083&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1990-05-12, No. 65, p. 5-8
Résumé/Citation: Ce texte, qui abroge "toutes dispositions contraires", exclut, dans son exposé des motifs, "l'immixtion ou l'influence des organes des pouvoirs législatif, exécutif ou politique". Il concerne les juges, procureurs, greffiers, archivistes, notaires, secrétaires, traducteurs, jurés et autres agents de justice. En annexe, tableaux de traitement.

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