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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Décret-loi no. 95 portant institution de la semaine de travail de 5 jours dans les unités de l'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-03-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1990-03-19, No. 36, p. 2-3
ISN: ROM-1990-L-20077
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20077&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1990-03-19, No. 36, p. 2-3
Résumé/Citation: Cette disposition , en vigueur dès le 1er mars 1990, doit être appliquée dans les ministères et autres organes centraux de l'Etat avant la fin du 3e trimestre de l'année.

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