L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Roumanie >
| Nom: | Décret No. 147 portant modification et abrogation de certaines dispositions légales qui limitent la liberté du travail. |
| Pays: | Roumanie |
| Sujet(s): | Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1990-05-11 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Monitorul Oficial, 1990-05-12, No. 66, p. 3 |
| ISN: | ROM-1990-R-20028 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20028&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Monitorul Oficial, 1990-05-12, No. 66, p. 3 |
| Résumé/Citation: | Modifie la loi No. 10 du 23 novembre 1972 portant code du travail (SL. 1972 - Rou. 1) dont l'article 1er, 2, prend la teneur suivante: "la liberté du travail constitue un droit fondamental de tous les citoyens de Roumanie", supprimant ainsi notamment la référence à "l'obligation de fournir un travail utile". A l'article 2, qui interdisait toute discrimination" fondée sur le sexe, la nationalité, la race ou la religion", est ajoutée celle qui se fonde sur "la conviction politique ou l'origine sociale"; à l'article 7, l'idée d'obligation (de travailler) est remplacée par celle de "possibilité"; à l'article 10, l'adjectif "socialiste", qualifiant notamment l'organisation et la discipline du travail, est supprimé (il l'est d'ailleurs aussi - implicitement - dans toute référence à la législation antérieure où il pouvait figurer); à l'article 13, 1), la "formation polico -idéologique" ne s'ajoute plus à la "formation professionnelle" et à la "culture générale" qui y sont prévues; aux termes de l'article 164, les syndicats ne fonctionnent plus que "sur la base de leurs propres statuts", tous les autres articles concernant les syndicats (165 à 170) étant abrogés; enfin, l'article 13, 2), qui évoquait le rôle du parti communiste, est également abrogé. D'autre part, ce décret - loi modifie ou abroge - toujours dans le sens du respect des "droits fondamentaux des citoyens" - certaines dispositions de la loi No. 12 du 21 octobre 1971 concernant les conditions d'emploi et la promotion des personnels dans les unités de l'Etat, de la loi No. 5 du 6 juillet 1978, concernant l'organisation et la direction des unités de l'Etat, et du décret No. 413 du 5 décembre 1979 portant statut du personnel de l'aviation civile. Disponible en français. |
| Texte(s) abrogateur(s): | |
| Texte(s) modificateur(s): |